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Mettre en place le droit de préemption urbain

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

1 outil associé

Contexte

Lorsqu’une collectivité souhaite maîtriser le foncier sur son territoire, plusieurs outils sont à sa disposition. Élaborer un document d’urbanisme permet de structurer l’aménagement ; instruire les permis de construire permet d’être toujours informé du développement du territoire. Mais pour aller plus loin, notamment si une collectivité a des projets d’aménagement en tête, mais qu’elle ne dispose pas des terrains nécessaires pour les mettre en œuvre, elle peut instaurer le droit de préemption urbain sur son territoire.

Ce droit, bien utilisé, vous permettra d’être informé des projets d’acquisition en cours, et éventuellement, si vos finances le permettent, de vous porter acquéreur d’un bien. Cette méthode, plus douce que l’expropriation, est plus respectueuse du droit de propriété, puisque vous intervenez au moment où un propriétaire souhaite se défaire de son bien, par substitution de l’acquéreur initial.

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Créer un périmètre de préemption

La première étape pour que le droit de préemption puisse être exercé est de délimiter un périmètre à l’intérieur duquel certaines cessions devront être signalées à la mairie. Ce périmètre doit être strictement défini en fonction des objectifs que vous poursuivez.

Le périmètre doit être clairement délimité et les motifs qui ont justifié le choix de ce périmètre sont présentés par le maire. C’est sur le fondement de ce périmètre et de cette...

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